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Contentieux
de la tarification
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Procédure qui ne peut être lancée qu'après la procédure contradictoire.
L'arrêté
est un acte administratif qui peut être contesté,
soit par l'établissement, soit par la CRAM
Les recours doivent être exercés dans un délai de un mois maximum après réception de l'arrêté préfectoral.
è Il existe deux possibilités de recours * recours gracieux
*contentieux
Le recours gracieux se fait par lettre envoyée au Préfet au sujet de l'arrêté avec lequel nous ne sommes pas d'accord. Le contentieux est défini par des textes de 1990
Loi 90 86 du 23 janvier 90 = met en place des Commissions interrégionales de tarification
décret 90 359 du 11 avril 90
circulaire 440 du 28 septembre 90 envoyée aux DDASS les
commissions vérifient la légalité des décisions
prises
Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale = CITSS il y en a 5 en France basées à Bordeace basées à Bordeaux, Nantes, Lyon, Nancy et Paris.
Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale = CNTSS ( c'est la cour d'Appel de la CITSS)
après
il y a la Cassation en Conseil d'État
Nous entrons alors dans la procédure de recours ou de contentieux qui concerne : la CRAM, Le Préfet, Le Président du Conseil Général
Si on fait un engagement de recours il faut absolument déposer un dossier complet.
Montage du dossier = préciser ce qui est attaqué dans l'arrêté dire dans le dossier que l'on engage un recours contre l'arrêté préfectoral du tant => il faut qu'il soit précisément identifié il faut faire l'exposé des moyens = motifs sur lesquels nous nous basons pour attaquer.( le seul argument s'appuyant sur le taux directeur n'est pas suffisant pour justifier un abattement de dépense) ex: on peut mettre en cause un refus de poste préalablement accepté par le CROSS.
Joindre tout courrier justificatif ainsi que les textes réglementaires sur lesquels on s'appuie. point important = les conclusions c'est à dire que demandons nous ?
Joindre les éléments annexes = une délibération de l'organe statutaire à ester en justice qui désigne la ou les personnes chargées d'établir le dossier et de représenter l'organisme gestionnaire devant la Commission. c'est l'A.G. ou le C.A.qui désigne le président à ester en justice.
justifier que nous, nous avons respecté nos délais du 1° novembre avec accusé de réception et la réponse dans les 8 jours au 1° mars
transmettre à la Commission la totalité des documents budgétaires
déposés le 1 ° novembre.
è Le Préfet a 45 jours pour répondre ; ce délai peut être renouvelable.
è Le même dossier est transmis à la CRAM ou à la DDASS
è
copie du dossier nous est envoyée et nous avons alors 30
jours pour faire un mémoire en réplique.
L'association est prévenue 10 jours avant le jugement Le rapporteur est désigné par la Commission .Une fois le rapport présenté, le président de l'association présente son avis.
Ensuite
il y a délibéré puis jugement.
Dans la Commission il y a des représentants de l'UNIOPSS, de la FEHAP, d'élus locaux, de hauts fonctionnaires.
Elle est présidée par un magistrat administratif.
magistrat administratif.è Le jugement maintient l'arrêté
ou réforme l'arrêté il peut le remplacer ou non et
alors renvoie au Préfet qui
doit en proposer un autre
> On peut engager en même temps un recours gracieux et un contentieux et si on a satisfaction avec le premier, on peut toujours annuler le deuxième.
è Possibilité de faire appel par l'Association ou la CRAM au niveau de la Commission Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale
è la phase ultime est un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le jugement peut avoir un effet rétroactif à la date de l'arrêté.
Faire très attention lors d'une demande de recours que toutes les procédures initiales aient bien été parfaitement respectées ( dates et délais respectés, modalités légales ...) La forme étant vérifiée d'abord par la Commission, tout vice dans celle ci entraînerait immédiatement un rejet de la demande sans autre étude
