Contentieux de la tarification

1) La section d'investissement est décrite dans le décret du 24 mars 88 Art 5 et 6.

Les amortissements sont liés aux immobilisations et aux valeurs immobilisées. Dépenses / Recettes:

Dépenses: Remboursements d'emprunts, immobilisations

Recettes: Subventions, Emprunts nouveaux, amortissements.


Les dépenses: plus grosse part: immobilisations( 3 sortes / nature).

• Roman, serif" size="2">• Immobilisations incorporelles = non palpables (droit au bail, droit de passage, frais d'établissement, logiciel .

• Immobilisations corporelles (terrains, construction, mobilier, matériel de transport, de bureau, travaux internes faits dans les locaux.. . )

• Immobilisations financières (dépôts et cautionnements, parts sociales auprès d'organismes, prêts faits au personnel/ participation de l'employeur)

Toutes les immobilisations ne donnent pas lieu à des amortissements.


2) Notion d'amortissement:

Définition :Lié à la notion de dépréciation du bien. (utilisation, uu bien. (utilisation, usure et vieillissement du bien)

L'amortissement s'applique à des biens durables et indivisibles qui ne sont pas détruits à la première utilisation.

L'amortissement représente l'utilisation progressive du bien.


Le coût d'un service ou de production :

  Le coût du bien s'ajoute aux charges de fonctionnement / dans le cas d'un bien durable = amorti sur Sans par exemple = la valeur de l'amortissement ( = 1/5 chaque année) s'ajoute aux charges de fonctionnement.

  Le coût du fonctionnement en matériaux, énergie, personnel.


Ex : Coût du service lingerie

Section Fonctionnement: Charges

  Salaires et charges du personnels

  Coût EDF, EAU

  Produits lessiviels

 1/5 valeur de la machine à laver (amortie sur 5 ans).


L'amortissement sera porté sur un compte de charge = Compte 68 qui correspondra à un produit de la section

d'investissement = Compte 28 ( compte des immobilisations)


valeur résiduelle ou valeur nette comptable = Total de l'achat   l'amortissement réalisé.

La valeur minimum = 0 (et non négative).


3) Conditions pour amortir un bien

• Que l'établissement soit propriétaire du bien, mais cette notion n'est pas tributaire du moyen de financement (emprunt. . . )

• Qu'au bien s'attache la notion de bien durable et indivisible = il est inscrit au compte de Classe 2 = Immobilisations.


Biens à amortir

Compte 20: immobilisations incorporelles :Frais d'établissement ex droit au bail, licences d'utilisation.

Compte 21: Immobilisations corporelles : Bâtiments, même s'ils sont construits sur un terrain qui n'appartient pas à

l'établissement, équipements, mobiliers, véhicules même si attribués gratuitement, les installations ....


Ce qui ne s'amortit pas:

Compte 211: Les terrains, les bois, mais les aménagements : plantations, terrain de sport... s'amortissent .

Compte 206: droit au bail, de passage, sauf si perte de valeur = on fait une provision pour dépréciation.


Les immobilisations en cours ne s'amortissent pas jusqu'à la date de mise ne service ou de livraison.

Tous les biens en leasing ne s'amortissent pas = nous n'en sommes pas propriétaires.


Calcul d'un amortissement et base de calcul:

Valeur d'achat d'un bien plus transport. La M2 Ibis autorise les établissements à amortir dès la mise en service.


4)Les retombées sur les différents comptes

Un établissement reçoit une subvention de 100 OOOF pour acquérir un véhicule de 90 OOOF amorti sur Sans

( = 18 OOO17 / an)

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Trésorerie

Cpte 512

Section Fonctionnement

Section Investissement

Situation de la Section Investissement

 


Le cpte a reçu la subvention



Cpte de Classe 1


La subvention

La situation est positive = 100 000 F ; je peux acquérir un investissement.

J'ai acquis le v&eman, serif" size="2">J'ai acquis le véhicule 90 000 F


Cpte 512



Cpte de Classe 2 : (2182)

La situation est +10 000 F

J'amortis le véhicule sur Sans = 18 OOOF / an Pour l' ANNEE « N »



Cpte 68 : dotation aux amortissements

Charges / Fonctionnement

Cpte 28 : Amortissements

des immobilisations


Du fait de l'amortissement réalisé, j'augmente la possibilité d'investir

+ Recettes /Investissement

Situation = + 28 000 F

Dans la section Investissement : Au Total / crédit : 100 OOOF + 18 OOOF = 118 OOOF

Au Total/ Débit : 90 OOOF

La situation de la Section Investissement : pour l'année « N » :118 OOOF   90 0001= 28 00017

Pour L'ANNEE « N +1 »



Cpt 68


Cpte 28

Situation = + 46 000 F


Quelques rappels

Les amortissements permettent d'investir pour des biens différents

L'amortissement = charge / Fonctionnement

= recette / Investissement . II alimente nos fonds propres disponibles. Lorsque l'on amortit un bien, les recettes dégagées ne sont pas affectées uniquement / à ce bien.

Un bien reste inscrit tant qu'il est utilisable ( au bout de 5 ans , le véhicule est amorti : valeur nette = 0).

On peut faire une sortie de bien, qu'il soit amorti ou non

  par vente : si la vente est = à la valeur nette

  est en dessous : perte de la valeur à enregistrer = charge liée à la cession du bien

  est au dessus : gain = recette à enregistrer

  par destruction : le bien est hors d'usage (accident ou volé), on compare ce que l'assurance nous rembourse/ à la valeur du bien.

  1. Méthodes de calcul:

La règle de la M21 bis préconise l'amortissement « au prorata temporis » : à la livraison ou la mise en service, le bien est amorti sur les jours restants de l'année ... Mais les tutelles préfèrent l'amortissement constant.

  Amortissement constant et linéaire

La valeur du bien est répartie sur la durée estimée (selon un tableau) : de même valeur chaque année Calculé de deux façons:

• Valeur d'achat divisé par la durée de vie

• Valeur d'achat multiplié par le taux (taux= 100/durée) Méthode la moins exacte car l'usure est différente chaque année.

  Amortissement variable:

Liée à l'utilisation : le coût est déterminé selon la dépréciation du bien ( peut s'appliquer à certains matériels : médical , les appareils de radiographies / nombre de clichés ou de bureau , photocopieurs/ Nombre de copies dans l'année ) Ls tutelles ne sont pas d'accord, car trop variables.

  Amortissement dégressif ou progressif.

Progressif = les 1 ères années: l'amortissement est réduit, puis augmente de plus en plus.

Dégressif= Au début , l'amortissement est important, puis diminue ( cf / pour les véhicules)/

Un bien, même après son amortissement reste inscrit au bilan, même s'il n'est pas utilisé. L'amortissement que l'on dégage n'est pas destiné à financer ou renouveler le même bien.

L'excédent d'immobilisation, contrairement à l'excédent de fonctionnement n'est pas perdu en fin d'exercice. II n'est pas nécessaire d'équilibrer actif et passif, au contraire.