UF 1.3 : administration et gestion éducation nationale
UF1.3 : administration gestion
Quelques définitions
Évolution historique de l’AIS
n° 75-534 du 30 juin 75. Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
Circulaire n°82-2 et 82-048 du 29 janv. 1982. Politique d'intégration
Circulaire n° 83-082 et 3-83-S du 29 janv. 1983. Actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration
Circulaire n° 91-302 du 18 nov. 1991. Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés
Circulaire 90-091 du 23-04-90. Éducation spécialisée et intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés
Des nouvelles annexes XXIV au décret du 09-03-56.
Décret relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de l'Éducation Spéciale et des Commissions de
circonscription décret n°75-1166 du 15-12-75
Composition et fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale et de commissions de circonscription. Circulaire
n° 76-156 du 22-04-76
Scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire. Classes d'intégration scolaire (CLIS). Circulaire n° 91-304 du 18
novembre 1991.
Enseignements généraux et professionnels adaptés : admission et orientation des élèves. Circulaire n° 90-065 du
20-03-90 abrogée par la Circulaire n° 96-167 du 20-06-96 : Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le
second degré.
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Textes législatifs |
Textes réglementaires |
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Ils ont prééminence sur les textes réglementaires. Ils dépendent d’une procédure passant par un vote de la représentation nationale |
Ce sont des normes juridiques sur l’initiative du pouvoir exécutif (gouvernement : ministre, administration |
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Constitution : assemblée constituante |
Décrets |
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Loi : vote par les élus |
Arrêtés |
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Circulaires (vocation à organiser à l’intérieur du secteur de l’administration), elles ont une portée différente selon l’échelon où elles sont prises. Celles du B.O. sont sur l’initiative du directeur de l’administration. |
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notes de service |
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Ordonnances : dans certains cas bien définis afin de pouvoir aller vite, le parlement autorise l’exécutif à intervenir dans le domaine de la loi ont à peu près la même valeur que les lois |
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Procédures de contestation existent des tribunaux administratifs à conseil d’état
1909 : mise en place des structures d’accueil d’une catégorie de population clairement identifiée : classes destinées à accueillir des «enfants arriérés », sous la pression des médecins aliénistes (psychiatrie qui se constitue). Création du CAEA (certificat d’aptitude à l’enseignement des enfants arriérés).
Effet pervers : ségrégation, logique d’exclusion
Création également de classes annexées surtout dans les centres urbains pour les déficients sensoriels. Ce modèle inspirera le secteur médico-éducatif
1945 : des associations (UNAPEI, APAS, PAPILLONS BLANCS, PEP…) créent des structures d’accueil pour enfants relevant du handicap en liaison avec la création de la sécurité sociale : le critère de soins prime. Entre 1945 et 1975 il aura peu d’éducatif. on est toujours dans une logique ségrégative.
Ces établissements sont alors peu contrôlés (association de type 1901) par l’administration. la population échappe alors totalement au monde enseignant et au ministère de l’éducation nationale.
1951 : création des écoles nationales de perfectionnement (ancêtres des EREA).
1967 : création des SES (suite à l’ordonnance de 1959 portant la scolarité obligatoire à 16 ans). On est toujours dans une logique de mise à l’écart.
parution du rapport Bloch Laisné à la demande du ministère de la santé de l’époque montre le fonctionnement anarchique du secteur, dont des besoins ne sont pas satisfaits. Ce rapport sera à l’origine de la loi 75-534 et 535.
1970 : dans une logique de prévention, création des classes d’adaptation et des GAPP. On entre dans une logique d’intégration.
1970-1975 : création du collège unique (loi HABY) incite à une réflexion sur la différenciation du fait de la massification dans le collège.
1975 : loi d’orientation en faveur des personnes handicapées n°75-534 du 30 juin 1975.
1982-1983 : circulaires du 29/1/82 et 29/1/83 permettent l’intégration grâce à une convention avec toutes formes de modalités (totale à très partielle, dans les classes spéciales ou ordinaires). Elles incitent à une grande souplesse
1989 : loi du 10/10/1989 : redéfinition d’un droit à l’éducation, accueil des handicapés à l’école. mise en place des cycles, définition d’un projet d’établissement. on tient compte d’une réalité de plus en plus hétérogène. L’intégration avance doucement possibilité de prise en compte de l’enfant handicapé dans le projet d’école.
1991 : la réflexion sur l’intégration aboutira à la création des CLIS
1995 : création des UPI
Double niveau de gestion de l’administration : services centraux et services déconcentrés (« extérieurs » jusque fin 1992). Transfert de pouvoir et d'attribution du pouvoir central (ministères) vers les représentants locaux de l'État (Préfet, recteur, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale: IADSDEN).
Délégation de compétence avec lien hiérarchique
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Préfet Recteur (appartient au corps des universités) IADSDEN (appartient au corps des IA-IPR) Directeurs d’établissements |
Déconcentration: situation hiérarchique. Logique de fonctionnement qui a pour but d’aider au fonctionnement plus proche du terrain. Fonctionnement par « délégation » au travers de correspondants que le ministre a lui même nommé dans les départements et régions (recteurs et IA). Transfert du pouvoir et attributions des autorités centrales aux représentants de l'État. (préfet : compétence générale, recteurs, IADSDEN Inspecteurs d’Académie Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale).
pouvoirs centraux, attributions du Ministère:
- contenus et organisation du 1° et 2° Degré
- horaires
- programmes, contenus des examens
- délivrance des diplômes
- fonctionnement administratif des établissements
politique de recrutement et rémunération des personnels
définition du budget
pouvoirs déconcentrés:
- recrutement des instituteurs
contrôle pédagogique des programmes
mouvement des professeurs (-< Allègre)
Début de la déconcentration à partir de 1960
1982: lois de décentralisation: transfert d'attribution vers les communes, départements et régions
Décentralisation: ce qui permet de définir la relation entre l’Etat central et les collectivités locales (région, départements, communes) auxquelles on a transféré un bloc de compétences de l’Etat central pour mieux faire fonctionner la démocratie locale avec responsabilité de décision et garde-fous (obligation par ex. de ASE , mais libres du budget).
Décentralisation territoriale : transfert de compétences de l’état à des collectivités territoriales distinctes de lui.
Décentralisation technique : cas des EPLE (Établissement public local d’enseignement) : le principal est : représentant de l'État et président du CA (qui a une certaine marge d’autonomie budgétaire et pédagogique).
pas de lien de subordination entre l'État et les pouvoirs décentralisés
La déconcentration est donc liée à la décentralisation. L'IADSDEN travaille étroitement avec les présidents des Conseils régionaux et généraux.
Les recteurs préparent la liste des constructions et extension d’établissements du second degré (lycée) Si la Région veut créer un lycée, elle doit s'assurer que l'État s'engage à rémunérer les personnels par l'intermédiaire de son représentant, le recteur ou le préfet.
Les IA font la même chose pour les collège.
CDEN (conseil départemental de l’éducation nationale) : instance crée dans le cadre de la décentralisation
CAEN (conseil académique de l’éducation nationale)
La liste d'aptitude au diplôme du DDEAS est établie :
- département / département pour les CMPP, écoles à 3 classes spécialisées et + : la nomination est prononcée par le recteur
- dans l'académie pour les SEGPA : la nomination est prononcée par le recteur
- à l'échelon national pour les EREA, ERPD : la nomination est prononcée par le ministre.
cf. fiche
Le chef de cabinet est membre du Conseil d'État ou du corps préfectoral. Il a des compétences de technicien et il est souvent formé à l'ENA. Il est chargé de provoquer la décision d'une procédure. Chaque direction est ensuite chargée d'instruire les procédures.
Les conseils et comités ont un rôle consultatif : Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale, Conseil National des Programmes.
cf. fiche
Les lois de décentralisation ont apporté plus de liberté aux familles dans la carte scolaire. Le recteur est nommé par le Pdt de la République. Il est diplômé rectorat d'État.
Les IEN ont un rôle d'inspection, d'animation, d'administration et de gestion de la carte scolaire.