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Temps légal

L 212.1

Art 1 Durée légale hebdomadaire fixé à 35 h, durée maximale : 10h/ jour
pour les entreprises de plus de 20 salariés : avant le 1/1/2000
pour les entreprises de 20 salariés ou moins : avant le 1/1/2002

UNIFED : 35H les associations sont concernées par la loi L201

Heures supplémen-taires

L 212.5.1

Heures supplémentaires à partir de 35h : soit paiement, soit récupération

De 35 à 39 h + 10% pour l’instant (mesure dérogatoire), puis

• 4 premières heures = 25%, 4 heures au-delà de la 4°
• les suivantes 50%

UNIFED : pas de rémunération des HS, mais repos compensateur au taux des HS (1HS au-delà de 35h donne 1h15 de repos compensateur).

Contingent d’heures supplémen-taires

L212.6

Contingent annuel d'heures supplémentaires jusqu'à concurrence de 130 heures par salarié/an, sans information à l'inspecteur du Travail. UNIFED : 110 h

Maximum 44h sur 12 semaines consécutives et jusqu’à 46 h

Exceptionnellement : 60 h sur autorisation de l’inspecteur du travail

Cycle

L212.7.1

Se module sur une période déterminée de 2 à 12 semaines maximum. Répétition à l’identique d’un cycle à l’autre.

UNIFED : 2 à 12 semaines on fait varier l’horaire hebdomadaire.

Le cycle suivant doit être identique. Il doit y avoir respect de la moyenne légale sur le cycle (ou HS).

Modulation

L212.8

Variation de la durée du travail : en fonction d’activité haute ou basse (UNIFED : 21h à 44h). Annualisation. Délai de prévenance du salarié : 7 jours ouvrés. Pas d’heures supplémentaires à payer.

On doit respecter une moyenne de 35 heures/ semaine sur l’année.

En fin d’année, on fait le point. Paiement d’HS si plus de 35 heures, en les réaffectant semaine par semaine.

Travail effectif

L212.1

Définition floue dans un premier temps.

Actuellement, 3 critères :

• Etre à la disposition de l’employeur
• Se conformer à ses directives.
• Ne pas pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (pb d la chambre de veille des éducateurs)

Astreintes

L212.4.bis

Définition : le salarié doit demeurer à son domicile ou à proximité. Il n’est pas à disposition permanente et immédiate de l’employeur. Quand il travaille en cas d’appel, c’est du travail effectif pendant la durée effective de l’intervention.

• Jurisprudence : si astreinte dans l’établissement : travail effectif.
• Hors établissement : ce n’est pas du travail effectif.
• Le temps de trajet : n’est pas forcément du travail effectif (voir textes pour les conditions).

Contreparties pécuniaires ou repos : prévues par la loi Aubry.
UNIFED : négociation d’un avenant vers une indemnité forfaitaire d’astreinte.

Négociation

Prérogative des organisations syndicales. Si pas de délégué syndical dans l’entreprise pas de négociation pour les 35 heures. Mise en place d’un régime dérogatoire. « Mandat syndical » : un salarié ordinaire est mandaté pour cette négociation par une organisation syndicale représentative nationalement (les plus grandes en fait : CGT, CFDT, FO, CFTC, CDC).

Présomption de protection particulière (conservée 1 an après la signature de l’accord). C’est l’employeur qui fait appel aux syndicats du département pour négocier.

Repos quotidien

L220.1

11 h consécutives entre 2 journées de travail.

UNIFED : 9h mise en place sont compris. Si prise en charge continue, +2heures : cumulées -> repos (journée ou ½ journée).

Pause

L220.2

20 minutes de pause dès 6 heures de travail

Le temps de pause :

• n’est pas du travail effectif.
• Si on peut faire ce qu’on fait, ce n’est pas du travail effectif.
• Si on est susceptible d’intervenir, cela s’apparente à un travail effect

Forfait

Pour les cadres : UNIFED, baisse du temps de travail.

365 jours -> 207 jours/an. Donne 41,4 semaines travaillées à 35 heures, soit 1449 heures travaillées par an (c’est à peu près la CC66 et 51). La législation est de 1600 heures par an de travail.