Les Actes administratifs

L’EVOLUTION des Techniques Juridictionnelles d’intervention de l’Administration :

• l’administration agit par décision unilatérale, par un acte Adm, au Nom de l’I.G ;
• Elle intervient en utilisant de plus en plus de techniques contractuelles
  

A) L’ACTE ADMINISTRATIF = procédé traditionnel de l’Administration ….

1. Diversité des A.A : voir cours sur l’administration soumise aux lois A°) et B°)
   

1. Leur régime juridique :

1. concernant leur élaboration

- le respect des compétences :

Un directeur ne peut prendre toutes les compétences, doit déléguer :

*- délégation de pouvoirs : transfert : Ex le recteur vers l’I.A / I.A vers le chef d’établissement

* - délégation de signature :confiée à titre personnelle, à notre nom

la délégation a des effets juridiques, un texte de loi le permet, elle est partielle, définie, doit paraître au J.O.

- le respect des procédures :2 types :

• consultatives consultation obligatoire = pour avis / aux Actes A.

Avec 3 sortes d’avis :

• avis obligatoire= l’instance consulté est obligée de donner un avis
• avis conforme= se conformer à l’avis donné
• avis uniquement consultatif
• contradictoires :

La personne concernée est en mesure de présenter ses observations

Ex : mise en cause =doit savoir ce qu’on lui reproche, est en mesure de répondre dans un délai, est assistée.

Le respect de l’obligation de motiver la décision : loi du 11 juillet 1979

Lorsque la décision est défavorable / motivée de faits, de droits, explicite et clairement rédigée.

Le respect de l’obligation du droit d’accès aux Documents administratifs :loi du 17 juillet 1978

CADA = Commission d’Accès aux Documents Admi / refus d’accès, l’usager saisit la CADA pour avis obligatoire.

1. concernant leur exécution :

Les A.A unilatéraux = opposables= créateur d’obligation : On peut m’opposer un acte

Mais aussi = invocables = porter à la connaissance des usagers :

• par notification =lettre / personnel
• par publication = B.O ou J.O ou affichage / impersonnel

Si l’acte n’est pas publié, le délai de recours ne peut se faire…

Les A.A unilatéraux sont soumis au principe de Non-Rétroactivité : sauf pour régulariser une situation, ou si le législateur le décide.

B)…. QUI A DE PLUS EN PLUS RECOURS AU CONTRAT

Contrat : de droit privé régi par le code civil / contentieux =juge judiciaire

Administratif régi par des règles spécifiques/ contentieux = juge administratif

Contrat administratif :

• 1) qualifié ainsi par la loi
• 2) selon 2 critères : organique et matériel / jurisprudence.

Il faut la participation d’une personne publique, avec une clause exorbitante de droit commun = pouvoir unilatéral de modification de contrat

1. Le contrat Administratif laisse à l’A. d’importantes prérogatives…

1. dans le choix de leur co-contractant :

L’adm doit choisir son co contr/ meilleur coût / qualité dans le travail/ appel à la concurrence / I.G

Selon des procédures réglementaires/ code des marchés publics

- marché < 300 000 F = petits contrats / procédure des Marchés négociés

• Si > 300 000 F : procédure par adjudication = publication : le contrat sera attribué au moins disant (- cher)
• Ou procédure par appel d’offres/ critère qualitatif

1. Lors de l’exécution du contrat :

L’adm dispose d’un povoir de Direction et de contrôle / d’un droit de sanction (amendes pour pénalités de retard) / de modification du contrat dans l’intérêt du service(sauf financier)

2) …tout en ménageant les droits de ses partenaires :

1. le droit du co-contractant : respect de l’équilibre financier du contrat :

toute modification = contraintes = indemnisation

1. le contrôle du juge administratif : pour constat de nullité du contrat / versement d’une indemnité / contester la somme prévue.